Conditions Générales de Vente
Urmaquinas Lda
NIF : 503048119
Adresse :Parque Industrial de Beijoca, Rue do Rio 24, 2725-524, Portugal
Téléphone : +33756944077
Email : contact@novacasademaquinas.com
La personne physique ou morale effectuant un achat de produits ou services auprès de la société, ci-après désignée « l’Acheteur » ou « le Client », accepte les termes et conditions établis dans le présent accord.
Préambule
Le Vendeur édite des produits et services à destination des consommateurs, commercialisés via le site Internet https://novacasademaquinas.com/. La liste et le descriptif des produits et services proposés peuvent être consultés sur ce site.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions Générales
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectuées via le site Internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont opposables à l’Acheteur, qui les accepte avant de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au moment du paiement de la commande. Les CGV sont consultables sur notre site Internet. Le Client confirme avoir pris connaissance et accepte ces CGV sans réserve.
Article 3 : Prix
Les prix des produits, indiqués en Euros hors taxes, sont précisés sur les pages descriptives des produits et incluent toutes taxes sur la page de commande, à l’exception des frais d’expédition. Pour les expéditions hors Union européenne et DOM-TOM, les prix sont automatiquement calculés hors taxes. Les droits de douane ou autres taxes locales restent à la charge de l’Acheteur. La Société peut modifier ses prix à tout moment, mais appliquera le prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Conclusion du Contrat en Ligne
Pour conclure le contrat par voie électronique, le Client doit suivre plusieurs étapes : informations sur le produit, choix du produit, saisie des coordonnées, acceptation des CGV, vérification des éléments de la commande, puis paiement. Une confirmation par email sera envoyée après la commande, ainsi qu’un exemplaire des CGV en format PDF.
Article 5 : Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des produits et services, ainsi que leurs prix, sont disponibles sur le site. Les frais de transport sont précisés lors du processus de vente et au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 : Conformité
Conformément à la législation, les produits et services offerts respectent les prescriptions en matière de sécurité et de santé. Le Vendeur est responsable des défauts de conformité et des vices cachés.
Article 7 : Clause de Réserve de Propriété
Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 8 : Modalités de Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande dans les délais spécifiés. En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités de l’article L 138-2 du Code de la consommation.
Article 9 : Disponibilité et Présentation
En cas d’indisponibilité d’un produit pendant plus de 30 jours, le Client sera informé et pourra annuler sa commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, soit en totalité, soit par un acompte. Le Client peut régler par virement bancaire ou en espèces sur place.
Article 11 : Délai de Rétractation
Conformément à la législation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 12 : Garanties
Le Vendeur garantit la conformité des produits et les vices cachés. Les clients disposent d’un délai de deux ans pour faire valoir leurs droits.
Article 13 : Réclamations et Médiation
Le Client peut présenter une réclamation en contactant la Société. En cas d’échec, il peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 14 : Résolution du Contrat
L’Acheteur peut résoudre la commande dans certains cas, notamment en cas de livraison non conforme.
Article 15 : Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les éléments (marques, textes, images, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction est interdite.
Article 16 : Force Majeure
L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en cas de force majeure.
Article 17 : Nullité et Modification du Contrat
Si une clause est annulée, les autres demeurent en vigueur. Toute modification doit être convenue par écrit.
Article 18 : Protection des Données Personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur traite les données personnelles nécessaires à la vente et à la livraison. Les droits des utilisateurs sont respectés.
Article 19 : Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.